La Cour de cassation décide que la responsabilité pénale de l’actionnaire principal d’une SCI peut être engagée, dès lors que les travaux exécutés en méconnaissance des règles d’urbanisme ont été effectués non pas pour le compte de la SCI, mais …
Certificat d’urbanisme et enclave
Un certificat d’urbanisme peut conduire à interdire l’accès à une propriété, qui se retrouve de fait enclavée. Ainsi cette propriété peut bénéficier d’une servitude légale de passage.