La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 12-27.823, rendu le 05 juillet 2018, a jugé que la commune n’agit pour le compte et aux frais du propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, n’ayant pas réalisé les travaux requis pour la réhabilitation de la construction, que lorsqu’elle fait régulièrement usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus Or, l’irrégularité de la procédure résultant de l’illégalité de l’arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d’office par la commune.
Mise en conformité d’un immeuble – Le poids des préconisations de l’expert
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-15.897, rendu le 21 juin 2018, a considéré que il n’y avait pas lieu de démolir totalement l’immeuble et procéder à sa reconstruction pour réparer …
Le juge judiciaire compétent pour faire démolir une installation classée pour la protection de l’environnement
Compte tenu de la décision rendue le 14 février 2018 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, il apparaît que le juge judiciaire est compétent ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été …
Infractions aux règles d’urbanisme : peines applicables et délai de prescription
Les infractions aux règles du Livre IV du code de l’urbanisme sont constitutives de délit. Le Titre VIII dudit Livre prévoit les peines applicables.
Action en démolition et respect de la vie privée (respect du domicile)
Dans le cadre d’une action en démolition d’une construction irrégulière, le juge judiciaire contrôle l’ingérence d’une commune dans le droit à la vie privée, prévu à l’article 8 de la CEDH, qui ne doit pas être disproportionnée au but poursuivi, …
Point de départ du délai du droit de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré avant le 14 mai 2009
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2016, le Conseil d’Etat décide que le délai de dix ans dans lequel un propriétaire d’un bâtiment détruit un sinistre a le droit de le reconstruire à l’identique, sauf si le PLU ou …
Action en démolition : compétence du juge judiciaire
La Cour de cassation précise l’office du juge judiciaire dans le cadre de l’action en démolition de l’article L480-13 du code de l’urbanisme.
Droit pénal de l’urbanisme : la démolition doit être propre à réparer le dommage
La Cour de cassation juge, dans un arrêt en date du 1er septembre 2015, que la demande de démolition formée par une partie civile peut être rejetée, si la « remise en état des lieux » n’est pas nécessaire à la réparation …
Loi Macron et démolition : restriction de l’action engagée par les tiers
La loi « Macron » du 6 août 2015 prévoit diverses mesures relatives à l’urbanisme, dont notamment la restriction de l’action en démolition ouverte aux tiers par l’article L480-13 du code de l’urbanisme. Si une telle action était déjà soumise à plusieurs conditions, …