Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés. Un tel permis est provisoire. Dès lors, son retrait n’est pas soumis aux dispositions du droit commun de l’urbanisme de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Read more…

Contrôle de la prise en compte par la CRE des orientations de politique énergétique

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) doit prendre en compte les orientations de politique énergétique portées à sa connaissance par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, auxquelles elle n’est pas tenue de se conformer. Le juge de l’excès de pouvoir contrôle cette prise en compte. Read more…

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