office du juge

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Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme

Le Sénat va proposer une loi de modernisation et de simplification du droit de l’urbanisme, dont l’objectif est d’endiguer l’inflation […]

La Cour de cassation précise l’office du juge judiciaire dans le cadre de l’action en démolition de l’article L480-13 du […]

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) doit prendre en compte les orientations de politique énergétique portées à sa connaissance par […]