Dans le cadre d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété à la suite d’une saisie, incombe au copropriétaire saisi le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel incombe et non pas le coût de l’état daté qui constitue des …
Responsabilité du diagnostiqueur amiante : préjudice certain en cas d’erreur
Le surcoût causé par des travaux de désamiantage constitue un préjudice certain pour l’acquéreur d’un immeuble, que doit réparer l’auteur du diagnostic amiante erroné.
Improductivité d’une éolienne : annulation du contrat de vente
Il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 avril 2016, qu’un contrat de vente d’une éolienne peut être annulé sur le fondement de l’article 1184 du code civil (résolution), dès lors que l’installation n’est pas efficace, et que …
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de vente de droit privé avec une commune
Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison de manœuvres dolosives de la personne publique relève …
Un promoteur peut vendre séparément appartement et places de parking imposées par le PLU
Une députée a demandé à la ministre du logement si un promoteur pouvait vendre séparément un logement et les places de parking y afférent, dont la construction est imposée par le PLU pour chaque appartement, dans un immeuble bâti neuf, …
Copropriété : information simplifiée des acquéreurs
La loi ALUR est (une nouvelle fois) détricotée, dans un but (toujours) de simplification des procédures. La loi de simplification du droit du 20 décembre 2014 avait prévu que le Gouvernement pouvait prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier l’information des …