Recours fondé sur la non-conformité des matériaux – Le délai pour agir
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, à l’occasion de sa décision n° 17-10.394, en date […]
Avocat Bordeaux, Maître Benoît Coussy
Prescription
Avocat Bordeaux, Immobilier, Maître Benoît Coussy
La propriété de lingots d’or découverts dans un jardin
La Première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-16.091, rendu le 06 juin […]
Avocat Bordeaux, Construction, Maître Benoît Coussy
Point de départ du délai du droit de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré avant le 14 mai 2009
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2016, le Conseil d’Etat décide que le délai de dix ans dans lequel […]
Immobilier, Maître Benoît Coussy
Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot par prescription
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015, la Cour de cassation juge qu’ »aucune disposition ne s’oppose à ce […]