Une ordonnance du 14 avril 2016 complète les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions. Cette ordonnance est prise en application de l’article 167 de la loi de transition …
Ordonnance Concessions : unification des concessions de travaux et des DSP
L’ordonnance Concessions est parue, poursuivant ainsi la transposition des Directives de 2014 relatives à commande publique. Elle permet notamment l’unification des régimes de concessions de travaux et de délégations de service public (DSP), et préserve la liberté des personnes publiques de …
Ordonnance Concessions et environnement
L’ordonnance « Concessions » du 29 janvier 2016 comporte certaines dispositions relatives à l’environnement et aux objectifs de développement durable que s’est assignée la France.
Ordonnance Concessions et concessions d’eau, d’assainissement et d’ordures ménagères
L’ordonnance « Concessions » du 29 janvier 2016 reprend certaines dispositions des textes antérieurs, notamment la loi Barnier de 1995, relatives aux concessions d’eau potable, d’assainissement, d’ordures ménagères et autres déchets.
Entrée en vigueur de l’ordonnance Concessions
L’ordonnance « Concessions » entre en vigueur le 1er avril 2016, comme l’ordonnance relative aux marchés publics. Cependant, certaines dispositions entrent en vigueur dès le 31 janvier 2016.
Copropriété : information simplifiée des acquéreurs
La loi ALUR est (une nouvelle fois) détricotée, dans un but (toujours) de simplification des procédures. La loi de simplification du droit du 20 décembre 2014 avait prévu que le Gouvernement pouvait prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier l’information des …
Loi Macron et environnement : ordonnances à venir
La loi « Macron » autorise le Gouvernement à prendre une série d’ordonnances, visant à accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, notamment ceux permettant la transition écologique, afin de favoriser leur réalisation. Cela concerne quatre domaines.
Les marchés de partenariat selon l’ordonnance du 23 juillet 2015
L’ordonnance du 23 juillet 2015, transposant les directives Marchés publics du 26 février 2014, innove en matière de contrats de partenariat. Elle requalifie ces derniers de marchés publics à part entière. Ils conservent toutefois une certaine spécificité, car environ 25 articles leur sont …
Directives Marchés publics : retour sur le nouveau régime, applicable dès le 1er janvier 2016
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 a été publiée au Journal Officiel le 24 juillet. Elle vient transposer les directives européennes relatives aux marchés publics, en date du 26 février 2014. Le nouveau régime devrait s’appliquer dès le 1er janvier …
Publication de l’ordonnance tranposant la Directive Marchés publics en droit français
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 a été publiée. Elle poursuit le processus de transposition en droit interne de la Directive Marchés publics du 26 février 2014, dans sa partie législative.