La loi Macron est déclarée constitutionnelle dans sa majeure partie par le Conseil constitutionnel, dans une décision n°2015-715 DC du 5 août 2015.
Autorité de la concurrence
L’article 39 de la loi, relatif à la création d’une procédure d’injonction structurelle dans le secteur du commerce de détail en France métropolitaine, que nous avons évoqué dans un article précédent , a été déclaré inconstitutionnel, en ce qu’il porte « tant à la liberté d’entreprendre qu’au droit de propriété une atteinte manifestement disproportionnée au regard du but poursuivi. »
L’article 216, 2° qui permet à l’Autorité de la concurrence d’obtenir la communication de données de connexion est également contraire à la Constitution, parce qu’il porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Professions réglementées
Les articles relatifs à la réforme des professions réglementées ont été déclarés conformes à la Constitution, sauf le paragraphe III de l’article 50 qui institue une contribution à l’accès au droit et à la justice destinée à financer le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice créé par le même article 50 afin de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l’accès du plus grand nombre au droit. En effet le législateur a méconnu l’étendue de ses compétences en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l’assiette de la taxe contestée.
Le paragraphe IV de l’article 52 a été déclaré contraire à la Constitution. Il prévoit que lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier, s’il le demande dans un délai de six ans après la création du nouvel office, est indemnisé par le titulaire de ce nouvel office. Il définit la valeur patrimoniale de l’office antérieurement créé comme celle du fonds libéral d’exercice de la profession avant la création du nouvel office. En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l’indemnisation, les parties peuvent saisir le juge de l’expropriation qui fixe l’indemnité dans les conditions définies au livre III du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Droit du travail
L’article 266 relatif à l’encadrement du montant de l’indemnité prononcée par le conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été déclaré contraire à la Constitution, en ce qu’il méconnait le principe d’égalité : « Considérant toutefois, que, si le législateur pouvait, à ces fins, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; que, si le critère de l’ancienneté dans l’entreprise est ainsi en adéquation avec l’objet de la loi, tel n’est pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d’égalité devant la loi. »
Cavaliers législatifs
Un grand nombre d’articles ont été censurés, à cause d’une procédure d’adoption contraire à l’article 45 de la Constitution. Ce sont en fait des cavaliers législatifs. Cette censure concerne notamment l’amendement à la loi Evin, l’article relatif au stockage en couche géologique profonde des déchets nucléaires, ou encore celui relatif au droit pour les citoyens de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République.
Le reste de la loi a été déclaré conforme à la Constitution, soit selon le Ministre de l’Economie, 98% du texte.
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