Le principe de non-régression de la protection de l’environnement : un cadre pour les ICPE

Pour la troisième fois depuis l’apparition du principe de non-régression de la protection de l’environnement dans le Code de l’Environnement, le Conseil d’Etat (décision n°426528, 30 décembre 2020) utilise ce principe pour annuler partiellement un décret ayant pour but de simplifier l’installation de certaines ICPE.

ICPE et cessation définitive d’activité : Qui supporte la charge de la remise en état du site ?

Le Conseil d’Etat, par une décision n° 400677 rendue le 29 juin 2018, a considéré que l’obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit, mais le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Plus encore, le juge administratif a précisé qu’il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant.

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Le juge judiciaire compétent pour faire démolir une installation classée pour la protection de l’environnement

Compte tenu de la décision rendue le 14 février 2018 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, il apparaît que le juge judiciaire est compétent ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été …

Equipements photovoltaïques dans les installations classées soumises à autorisation : exigences de sécurité

Un arrêté du 25 mai 2016, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, définit les exigences fondamentales permettant d’encadrer l’implantation et la mise en œuvre d’équipements photovoltaïques …

Articulation du PLU et d’une autorisation ICPE

Les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) sont-elles opposables à une autorisation d’ouverture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) accordée avant l’adoption du plan ?

Respect de la réglementation ICPE pour la délivrance d’un permis de construire

Un permis de construire ne peut être délivré s’il ne respecte pas les prescriptions d’un arrêté relatif à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

ICPE : publication d’un arrêté fixant les modèles d’attestation de constitution des garanties financières du tiers demandeur

Un arrêté en date du 18 août 2015 définit les modèles d’attestation de constitution des garanties financières, que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour …

ICPE : Le dispositif du tiers demandeur prévu par la loi ALUR entre en vigueur

Un arrêté en date du 18 août 2015, relatif au dispositif du tiers demandeur en matière d’installation classée, a été publié. Ce dispositif a été créé par la loi Alur. Le décret en fixe les modalités d’application.

Loi Macron et environnement : dispositions relatives aux ICPE

La loi « Macron » du 6 août 2015, presque entièrement validée par le Conseil constitutionnel, prévoit certaines dispositions relatives d’une part à l’extension de l’expérimentation de l’autorisation unique ICPE et IOTA, et de celle du certificat de projet, et d’autre part au …

L’intervention de l’ADEME sur sites et sols polluésen cas de responsable défaillant

Le 7 août 2015, l’Ademe publie cinq guides relatifs aux sites et sols pollués, dont un notamment sur son intervention en cas de responsable défaillant.