Un décret du 14 décembre 2016 fixe, en application de la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (dite CAP), le nouveau seuil à partir duquel le projet architectural d’une construction doit être établi par un architecte. …
Renforcement du recours obligatoire à un architecte
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 fait la part belle aux architectes en augmentant le nombre de situations rendant son intervention obligatoire et en incitant à recourir à ses services.
Extension à toutes les exploitations agricoles de la dispense d’architecte
L’article R431-2 du code de l’urbanisme relatif au recours obligatoire à l’architecte est modifié par un décret du 5 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols.