La loi Macron, adoptée et validée en partie par le Conseil constitutionnel, contient certaines dispositions relatives à l’urbanisme, et plus particulièrement aux PLU.
Ainsi, elle facilite le développement du logement intermédiaire, la réalisation des PLU intercommunaux, et permet désormais de réaliser des annexes aux bâtiments existants en zone A et N.
Logement intermédiaire
Il faut notamment retenir que le règlement du PLU peut délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes comportant des logements intermédiaires bénéficie d’une majoration du volume constructible résultant des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 % (le plafond est de 50 % en matière de logement social). Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l’opération (art. L127-2 c. urb., créé par l’art.79, I, 2° de la loi Macron).
Le dépassement n’est pas cumulable avec la majoration prévue par l’article L123-1-11 du code de l’urbanisme (20 % pour les bâtiments d’habitation). Elle peut, en revanche, se combiner avec la majoration pour performance énergétique prévue à l’article L128-1 du même code. Les deux dispositifs ne peuvent toutefois pas conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le gabarit de la construction (art. L123-1-11, al. 4 et L128-3 c. urb.).
Ce nouveau dispositif peut être introduit dans le PLU par le biais d’une procédure de modification simplifiée, qui ne nécessite pas d’enquête publique (art. L123-13-2, al.1er et L123-13-3, I c. urb.).
PLU intercommunal (PLUi)
La loi Macron accorde un délai supplémentaire aux EPCI issus d’une fusion pour achever les procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des PLU applicables sur son territoire et engagées avant la fusion (L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 13, I, al.1er, mod. par L. Macron, art. 79, III).
Le délai de deux ans (à compter de la fusion) imparti par l’article L123-1-1 du code de l’urbanisme ne trouve pas à s’appliquer si l’EPCI nouvellement compétent engage l’élaboration d’un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015. Il doit, en outre respecter le calendrier suivant :
- Débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur les orientations générales du PADD organisé avant le 27 mars 2017 ;
- Approbation du PLUi au plus tard le 31 décembre 2019.
Mesures concernant les zones A et N
Dans les zones Agricoles et Naturelles, la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 avait autorisé le changement de destination des bâtiments (et non plus seulement du bâti remarquable) et l’extension des bâtiments d’habitation.
La loi Macron complète cette mesure en permettant l’adjonction d’annexes : garages, piscines, abris de jardins. Cette faculté d’extension est strictement encadrée.
D’abord, seuls peuvent en bénéficier les bâtiments d’habitation. Cela exclut donc les bâtiments commerciaux et artisanaux. Ensuite, ces annexes ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
L’article L123-1-5, II, 6° du code de l’urbanisme, modifié par l’article 80 de la loi Macron, ajoute que : « le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. » Ces dispositions du règlement sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Réf : Loi « Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Texte adopté n°565, AN, 10 juillet 2015.
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