Le projet de loi Macron, adopté définitivement le 10 juillet 2015 et validé en partie par le Conseil Constitutionnel (décision n°2015-715 DC du 5 août 2015), confiait des pouvoirs supplémentaires à l’Autorité de la concurrence, ce qui n’était pas sans déplaire aux …
Simplifications apportées par la loi Macron en matière d’urbanisme commercial
Emmanuel Macron souhaitait que son projet de loi simplifie la vie des entreprises ; c’est chose faite en matière d’urbanisme commercial. Le texte adopté définitivement par le Parlement le 10 juillet 2015 facilite l’extension d’un ensemble commercial, la modification substantielle d’un projet ou …
Loi Macron et BTP
La loi Macron contient en son sein des dispositions spécifiques au BTP. Instauration d’une carte d’identité professionnelle du bâtiment Alourdissement des sanctions en cas de fraude au détachement Ouverture du capital des agences d’architecture. Dispositions relatives aux concessions autoroutières, au soutien …