Édification d’une clôture : règles d’urbanisme applicables

La construction d’une clôture est soumise à certaines règles d’urbanisme, qu’il convient de respecter.

Panneaux solaires sur construction existante et secteurs protégés

En cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur une construction existante dans un secteur protégé, une déclaration préalable est toujours nécessaire. Cependant, une règle supplémentaire doit être respectée.

Loi Macron et démolition : restriction de l’action engagée par les tiers

La loi « Macron » du 6 août 2015 prévoit diverses mesures relatives à l’urbanisme, dont notamment la restriction de l’action en démolition ouverte aux tiers par l’article L480-13 du code de l’urbanisme. Si une telle action était déjà soumise à plusieurs conditions, …