Des clôtures en canisses ou en brandes ne peuvent légalement être implantées dans le cas où le Plan Local d’Urbanisme impose que les clôtures présentent un aspect blanc. Concernant le litige en cause et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’article UC11 du plan local d’urbanisme porte sur l’ensemble des clôtures, y compris celles non soumises au régime du permis de construire.
La loi 3DS du 21 février 2022 vise à préciser le dispositif mis en place par la loi de reconquête de la biodiversité de 2016 qui n’avait jamais fait l’objet d’un décret d’application.
Dans une décision du 24 février 2022, le Conseil d’État affirme que le caractère d’urgence doit prendre en compte l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G.
Lors de l’élaboration de leur plan local d’urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal, les collectivités territoriales ont désormais la possibilité de demander au préfet de prendre formellement position sur les projections ou le diagnostic concernant la consommation foncière.
Dans un arrêt du 15 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole.
Il s’agit de la question sur laquelle le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer. En effet, par un arrêt du 31 janvier 2021, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État.
Jusqu’au 10 février 2022, il est possible de déposer des observations concernant le projet de décret relatif à l’introduction d’une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets.relatif à l’introduction d’une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets.
Depuis le 1e janvier 2022, une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou encore de démolir) peut être déposée en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.
En cas d’opérations de démolition totale suivies de construction de nouveaux bâtiments, l’assiette de la taxe d’aménagement repose sur la […]
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-15.897, rendu le 21 juin […]
