Le Conseil d’État précise l’assiette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction

En cas d’opérations de démolition totale suivies de construction de nouveaux bâtiments, l’assiette de la taxe d’aménagement repose sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, « sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée ». En application …

Mise en conformité d’un immeuble – Le poids des préconisations de l’expert

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-15.897, rendu le 21 juin 2018, a considéré que il n’y avait pas lieu de démolir totalement l’immeuble et procéder à sa reconstruction pour réparer …

Les dispositions du PPRNP – Opposabilité conditionnée aux particuliers

Le Conseil d’Etat a précisé, aux termes de son arrêt n° 412650, rendu le 20 juin 2018, que le respect des mesures contenues dans le Plan de prévention des risques naturels prévisibles (« PPRNP ») n’incombe aux particuliers à l’origine d’une demande …

Prorogations des dérogations au droit de saisir l’administration par voie électronique pour certaines demandes d’autorisation d’urbanisme

Alors que les demandes d’autorisation d’urbanisme devaient pouvoir être faites par voie électronique à compter du 7 novembre 2016, un décret exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes, certaines de ces démarches administratives du …

Roland-Garros : annulation de la suspension du permis de construire

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat annule la suspension du permis de construire relatif à la restructuration du site de Roland-Garros, en fixant dans un considérant de principe les critères de légalité d’une autorisation ministérielle de construction en …

Urbanisme : L’intérêt à agir selon l’article L600-1-2 doit être apprécié même en l’absence d’affichage

La circonstance que la demande d’autorisation d’urbanisme n’ait pas été affichée ne fait pas obstacle à la nécessité pour un particulier de voir ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien affectées par le projet.

Le permis de construire vaut nécessairement permis de démolir, même sans pièces ni demandes en ce sens

Même en l’absence de pièces justificatives et sans mention en ce sens, un permis de construire vaut nécessairement autorisation de démolir.

Ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec les procédures environnementales

Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2016, la ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.

Raccordement au réseau d’électricité et autorisation d’urbanisme

Le raccordement d’un immeuble au réseau d’électricité ne peut être refusé que si sa construction ou sa transformation n’ont pas été régulièrement autorisés.

Décision de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme = refus

Une décision de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme doit être regardée comme un refus au sens des dispositions de l’article L600-2 du code de l’urbanisme.