Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l’article L211-2 du code de l’urbanisme.
Les lotissements affectés à l’habitation individuelle doivent respecter les quotas de logements sociaux
L’obligation de réaliser un minimum de logements sociaux lors d’une opération de construction s’impose également aux lotissements réservés à l’habitat individuel.
Travaux de rénovation énergétique par tiers-financement : objectif 25% d’économies
Un arrêté du 8 février 2016 précise le gain de performance énergétique minimal à atteindre dans le cadre de prestations de tiers financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. Ce gain doit ainsi être d’au moins 25 % par …