Voie de fait : compétence du juge administratif du référé liberté

Pour la première fois, le juge administratif du référé-liberté s’estime compétent pour faire cesser une voie de fait.   Le juge administratif du référé-liberté est compétent pour enjoindre à l’administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au …

Attention au TEG erroné dans une offre de prêt immobilier

Un prêt immobilier avait été conclu par acte authentique conformément à l’offre de prêt mentionnant notamment un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. L’emprunteur ultérieurement placé en redressement judiciaire a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la …

Assurance de protection juridique : chaque assuré est libre de mandater l’avocat de son choix

Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d’assurance de protection juridique remettant notamment en cause la liberté de choix de l’avocat instituée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme …

Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association

Un bail portant sur des locaux commerciaux situés dans un espace commercial pour y exploiter un centre de remise en forme a été conclu entre deux sociétés. Le preneur a assigné le bailleur ainsi que l’association des commerçants de cet …

Fonction publique : l’entretien professionnel à la place de la notation chiffrée

Le projet de décret sur l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale était en cours d’examen, début février, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.   Initié dans la fonction publique de l’État par le décret …

Benoît COUSSY, avocat en droit de l’électricité

Benoît COUSSY plaide régulièrement devant le comité de réglement des différends et des sanctions (CorDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie.