Changement de destination de locaux agricoles et taxe d’aménagement

Sont assujetties à la taxe d’aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles normalement exonérés de taxe en application des articles L 331-7, 3° …

En attendant le gel des tarifs de l’électricité (CE, 12 septembre 2014, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

Dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs, le Conseil d’Etat a estimé que l’exécution de l’arrêté du 28 juillet 2014 supprimant …

Compétence du conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts pour annuler une décision de classement sans suite prise par une instance régionale

Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts est compétent pour annuler une décision de classement sans suite prise par une instance régionale saisie de poursuites disciplinaires.

L’aéroport de Notre-Dame-des-Landes dans le collimateur de Bruxelles

La Commission européenne a, par une lettre du 16 avril, mis en demeure la France. Bruxelles pointe un défaut d’évaluation des impacts environnementaux de ce projet aéroportuaire controversé lors de la procédure d’autorisation. Cette procédure survient alors que quatre arrêtés …

Vente d’immeuble : quand le notaire n’a pas reçu les documents nécessaires à la perfection de la vente

Des consorts ont vendu un terrain constructible viabilisé à un couple, sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et d’un permis de construire. La vente n’ayant pas été réitérée par acte authentique à la date prévue, les acquéreurs ont assigné …

Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire et remise en vente du bien

Une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire. Par la suite, les vendeurs font paraître une annonce remettant en vente l’immeuble. Après l’obtention du permis de construire par l’acquéreur et avoir …

Date de l’offre de prêt mentionnée dans l’acte et celle figurant dans la procuration

Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre d’un couple d’emprunteurs sur le fondement d’un acte notarié de prêt établi en vue d’une acquisition immobilière. Ces derniers ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement …

Quid de l’acquisition d’un bien immobilier par un négociateur immobilier ?

Un vendeur refuse de réitérer la vente en invoquant l’application de l’ article 1596 du Code civil disposant que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, les mandataires des biens qu’ils …

Clause de variation de prix mal calibrée : quelle marge de manœuvre ?

En marchés publics, sauf erreur matérielle manifeste, un avenant qui insère ou modifie une formule, des index ou une clause de révision de prix est illégal, comme le précise Bercy dans une réponse ministérielle. Fabrice Verdier, député (SOC) du Gard, …

PPP du palais de justice : rejet des recours

La Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté les recours à l’encontre du partenariat public-privé pour la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur palais de justice sur la ZAC de Clichy-Batignolles , en estimant que …