Une proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2016.
Panneaux solaires et construction nouvelles
L’installation de panneaux photovoltaïques sur une construction existante nécessite une déclaration préalable. Cependant, en cas de construction nouvelle, l’installation des panneaux sera comprise dans le projet général, et donc soumise à la même autorisation que le reste de la construction – donc …
Panneaux solaires sur construction existante et secteurs protégés
En cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur une construction existante dans un secteur protégé, une déclaration préalable est toujours nécessaire. Cependant, une règle supplémentaire doit être respectée.
Panneaux solaires sur constructions existantes : l’intégration au bâti
L’installation de panneaux solaires sur construction existante est soumise à déclaration préalable. Dans ce cadre, certaines prescriptions peuvent être édictées en vue d’assurer la bonne intégration du projet au bâti ou milieu environnant.
Autorisation nécessaire pour installer des panneaux solaires sur construction existante
L’installation de panneaux solaires sur une construction existante doit respecter certaines règles d’urbanisme. Ces travaux sont notamment soumis à déclaration préalable.
La simplification du droit de l’urbanisme et de la construction au menu du Sénat
Le Sénat lance un groupe de travail sur la « simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols ». Des propositions seront faites d’ici le mois de mai.
Métropole du Grand Paris : la clarification nécessaire des compétences en matière d’urbanisme
Une journée d’études a été consacrée par le Journal du Grand Paris, le 2 février, à la Métropole du Grand Paris et à l’urbanisme. Il apparaît que ce sujet appelle de nombreuses clarifications, notamment en matière de répartition des compétences, entre …
Commande publique : Recours des concurrents évincés et jurisprudence applicable
Le recours d’un concurrent évincé de l’attribution d’un marché public conclu avant le 4 avril 2014 est régi par la jurisprudence Société Tropic travaux signalisation (16 juillet 2007, n°291545).
Contentieux de l’urbanisme : l’impossibilité de faire appel n’est pas illégale
La suppression du double degré de juridiction en contentieux de l’urbanisme, c’est-à-dire le fait que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations d’urbanisme, dans certaines zones tendues, n’est contraire ni au droit …
Urbanisme et intérêt à agir : la qualité de voisins directs ne suffit pas
Les auteurs d’un recours contre un permis de construire, en leur simple qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses, ne démontrent pas que les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens …