Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale a été rendue publique, portant leur nombre à 24.
Cette convention, validée par le président du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin le 24 mars 2024, fait suite à un épisode de pollution des eaux de la Douve par des rejets d’ammoniac, entre le 1er et le 8 août 2018, et à l’enquête subséquente conduite par le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de la Manche des chefs de rejet en eau douce de substance nuisible au poisson et de déversement, par imprudence ou négligence, de substance nuisible dans les eaux superficielles, ainsi qu’aux constats de l’unité départementale de la Manche de la DREAL en 2021 et 2022 relatifs au dépassement par une installation classée des valeurs limites d’émission des rejets après traitement des effluents dans la Douve.
Une alternative aux poursuites a été proposé à la société Les Maîtres Laitiers du Cotentin, ayant engagé des actions rectificatives visant la réduction du risque environnemental, dans l’objectif de privilégier la réparation du préjudice écologique, la régularisation de la situation et la prévention de nouvelles atteintes à l’environnement.
La société Les Maîtres Laitiers du Cotentin s’est engagée aux termes de cette convention, désormais définitive, à :
- S’astreindre à un programme de mise en conformité d’une durée de 36 mois, sous le contrôle des services de la DREAL ;
- Réparer le préjudice écologique en contribuant à hauteur d’un montant de 180 000 euros à des actions environnementales sous la forme de travaux de renaturation et de restauration de la continuité écologique de la Douve ;
- Réparer les préjudices subis par l’association Manche Nature et par la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Manche, par le versement de dommages et intérêts d’un montant total de 63 900 euros.
