Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mars 2016 instruit sur la façon dont les juges doivent répondre aux demandes indemnitaires dans le cadre du préjudice écologique.
Servitudes d’utilité publique pour prévenir et limiter les risques d’exposition à la radioactivité
L’article 38 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire instaure la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique pour prévenir ou limiter les risques d’exposition à des substances radioactives.
Substances dangereuses et principe de subsitution
Une proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2016.