Le ministère de la transition écologique a lancé une consultation qui se terminera le 2 mai concernant un projet d’arrêté. Celui-ci établit une première liste de projets d’importance nationale ou européenne qui présentent un intérêt public majeur dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sera mutualisée au niveau national.
La loi du 20 juillet 2023 (n° 2023-630) autorise la prise en compte de la consommation foncière de ces projets dans le cadre d’un forfait fixé à 12 500 hectares pour l’ensemble du pays pour la période 2021-2031, 10 000 hectares seront répartis entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) proportionnellement à leur objectif de consommation pour la même période.
Le projet d’arrêté souligne que, pour tenir compte du forfait national, après péréquation, l’objectif pour les régions couvertes par un SRADDET sera de réduire d’au moins 54,5% (et non 50%) leur consommation d’ENAF pour la période 2021-2031 par rapport à leur consommation constatée pour la période 2011-2021.
Le projet d’arrêté comprend deux listes.
La première comprend des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt public majeur et dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sera prise en compte au niveau national. Parmi les 424 projets sélectionnés, se trouvent de nombreuses infrastructures de transport (environ 30% sont des projets industriels, 12% des opérations d’intérêt national (OIN)). Certains projets sont déjà en cours, la période ayant commencé en 2021. Le Cerema a publié la cartographie détaillée de ces projets permettant leur localisation.
La seconde liste comprend les projets susceptibles d’être identifiés à l’occasion d’une modification de l’arrêté, sous réserve des conditions prévues par la loi. Il s’agit de projets qui manquent encore de maturité ou dont le calendrier n’est pas encore fixé.
