Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Prorogations des dérogations au droit de saisir l’administration par voie électronique pour certaines demandes d’autorisation d’urbanisme

Alors que les demandes d’autorisation d’urbanisme devaient pouvoir être faites par voie électronique à compter du 7 novembre 2016, un décret exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes, certaines de ces démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Read more…

La notion d’achèvement des travaux est exempte de toute considération de conformité juridique

La notion d’achèvement des travaux est purement matérielle, et n’implique aucune conformité juridique des travaux réalisés au permis de construire. Ainsi, un maire ne peut s’opposer à une déclaration préalable de changement de destination au motif que les travaux ne sont pas conformes au permis. En effet, le changement de destination peut conférer aux ouvrages une destination conforme à leur affectation réelle. Read more…

Panneaux solaires et construction nouvelles

L’installation de panneaux photovoltaïques sur une construction existante nécessite une déclaration préalable. Cependant, en cas de construction nouvelle, l’installation des panneaux sera comprise dans le projet général, et donc soumise à la même autorisation que le reste de la construction – donc un permis de construire, ou d’aménager selon les cas.

Reconversion d’un bâtiment agricole en habitation

Depuis quelques années se développe une certaine mode, notamment en matière d’habitations secondaires : la reconversion de bâtiments agricoles, souvent des granges, en maisons d’habitation. En droit, on appelle cela un changement de destination. Quelles sont les règles d’urbanisme applicables à une telle opération ? Read more…

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