Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE) Reconnu en droit de l'environnement Reconnu en droit de l'urbanisme Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Classement d’une commune de l’Hérault en tant que site patrimonial remarquable

Par un arrêté du 8 juin 2022 publié au journal officiel le 25 juin 2022, la commune de Béziers située dans l’Hérault est classée comme site patrimonial remarquable. Cette procédure se base sur le fondement des articles L. 631-1 et …

Prolongation du gel des tarifs de vente du gaz naturel jusqu’au 31 décembre 2022

Un blocage des prix était intervenu le 1er novembre 2021 pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Ce blocage des prix devait initialement prendre fin, aux termes de l’article 181 de la loi de finances pour 2022, …

Refus du retrait d’un permis de construire obtenu par fraude : quel est le point de départ du délai de recours ?

Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État affirme que le délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet de permis de construire obtenu par fraude court dès la décision implicite de refus, sans que l’absence d’accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.

Forum Biodiversité et Économie : comment participer ?

Cette année, la 4e édition du Forum Biodiversité et Economie se déroulera les 13 et 14 octobre 2022 à la Cité des sciences et de l’industrie à Paris.

Calcul de la superficie d’un lotissement : seuls les lots destinés à la construction d’habitation doivent-ils être comptabilisés?

Dans une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’État évoque la règle de calcul des superficies d’un lotissement. Il revient sur sa jurisprudence antérieure et précise les surfaces à comptabiliser lorsque le lotissement se compose de lots affectés à des usages différents.

Chasse : pourquoi les sangliers sont-ils de plus en plus présents en ville ?

Les sangliers sont fréquemment observés en ville à la recherche de nourriture. Ils ont été aperçus aux abords de la gare de Fontainbleau-Avon en Seine-et-Marne. En effet, de nombreuses espèces sont confrontées à une pénurie de fruits forestiers due aux …

Domaines nationaux : quels ensembles immobiliers ont-été ajoutés à la liste ?

Un décret n°2022-906 du 17 juin 2022, déjà complété par un décret du 13 septembre 2021, ajoute cinq domaines à la liste des domaines nationaux.

CEREMA : quelles en sont ses missions ?

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la Transition écologique. Il soutient l’État et les collectivités territoriales pour « l‘élaboration, le déploiement et …

Chargeur type USB-C : quand deviendra-t-il le port de charge universel ?

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire concernant l’instauration d’un port de charge universel pour un grand nombre d’appareils radioélectriques.

Publication des actes des collectivités territoriales : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2022 ?

A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités territoriales devront être publiés par voie électronique. Il s’agira du mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, la publication papier sera quant à elle supprimée.