Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE) Reconnu en droit de l'environnement Reconnu en droit de l'urbanisme Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Dépollution : dans quelles mesures l’obligation de remise en état du site pèse-t-elle sur l’ancien exploitant ?

La cour administrative d’appel de Bordeaux est venue préciser dans un arrêt du 16 novembre 2021 que « l’obligation de remise en état du site peut peser sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit ».

CEREMA : quelles solutions pour un aménagement responsable de la voirie et des espaces publics ?

Le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)a publié, le jeudi 13 janvier 2022, cinq fiches pratiques pour un aménagement responsable et économe de la voirie et des espaces publics.

Territoires insulaires: aide à la conversion des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables

La loi de finances pour l’année 2022 prévoit une ordonnance permettant une aide à la conversion des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées.

Installations photovoltaïques : quelles sont les restrictions dans les zones à risque d’incendie ?

La ministre de la transition écologique a été interrogée sur « les possibles adaptations de la réglementation concernant la pose de panneaux photovoltaïques dans les espaces concernés par le plan de prévention des risques d’incendies de forêts ». Mme la ministre a d’abord …

Construction d’un mur d’ornement : quelles sont les dispositions applicables?

Dans son arrêt du 12 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Douai a apporté des précisions concernant les dispositions applicables à la réalisation d’un mur d’ornement.

Projet d’arrêté « Valeurs absolues II » : mise en consultation publique

« Valeurs absolues II » a pour objectif de déterminer les « valeurs absolues des niveaux d’exigence de consommation d’énergie de l’ensemble des activités du secteur tertiaire ».

Une convention-type APL adaptée à l’habitat inclusif

En principe, les logements foyers pour personnes âgées ou handicapés (appelés désormais résidences autonomies) bénéficiant d’un financement d’État en faveur de l’investissements sont conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL). Un décret du 27 décembre 2021 est venu fixer une …

MaPrimeRénov’: quelles sont les nouvelles conditions pour en bénéficier ?

A compter du 1e janvier 2022, de nouvelles conditions ont été fixées afin de bénéficier de l’aide au financement des travaux de rénovation énergétique.

Dématérialisation des formalités d’urbanisme : est-il possible de déposer une demande de permis de construire en ligne?

Depuis le 1e janvier 2022, une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou encore de démolir) peut être déposée en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Suppression temporaire de l’appel en zone tendue: est-ce applicable au recours contre un sursis à statuer?

dérogation posée à l’article R.811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression temporaire de l’appel pour certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue. Il en refuse l’application concernant un recours contre un sursis à statuer.