La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016) prévoit une majoration supplémentaire des droits à construire, s’ajoutant à certaines majorations préexistantes, lorsqu’un projet présente un intérêt public du point de …
Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme
Le Sénat va proposer une loi de modernisation et de simplification du droit de l’urbanisme, dont l’objectif est d’endiguer l’inflation des normes dans cette matière. En voici les grands axes.
Le bonus de constructibilité pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments
Un décret du 28 juin 2016 précise les exigences en matière d’exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive (BEPOS) pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) le prévoit.
POS/PLU : le moyen tiré de l’erreur dans le choix de la procédure (modification ou révision) est relatif à la légalité interne de la délibération
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat décide de ne pas soumettre aux dispositions de l’article L600-1 du code de l’urbanisme le moyen tiré de l’erreur dans le choix de procédure soit de révision, soit de …
Emplacement réservé : la compatibilité d’un projet avec la destination assignée à un emplacement réservé permet de délivrer un permis de construire
Un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à …
Délais de recours en l’absence d’accusé de réception d’un recours gracieux
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat décide que l’absence d’un accusé de réception d’un recours gracieux contre un acte publié n’a aucune conséquence sur les délais de recours contentieux, dès lors que la publication suffit …
Classement en zone agricole du PLU : un potentiel agricole particulier nécessaire
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2016, le Conseil d’Etat annule la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) qui classait en zone agricole un terrain situé dans une partie urbanisée de la commune, qui supporte déjà une construction, …
Une piscine peut être une extension d’une maison d’habitation, y compris en zone agricole
Une piscine découverte peut être regardée comme une extension d’une construction d’habitation existante, si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural.
Un abri de jardin peut être pris en compte pour le calcul de la distance minimale entre constructions
Dans un arrêt en date du 4 mai 2016, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai a confirmé l’appréciation d’un maire qui, pour refuser de délivrer un permis de construire, a considéré qu’il devait prendre en compte la présence d’abris …
Action en démolition et respect de la vie privée (respect du domicile)
Dans le cadre d’une action en démolition d’une construction irrégulière, le juge judiciaire contrôle l’ingérence d’une commune dans le droit à la vie privée, prévu à l’article 8 de la CEDH, qui ne doit pas être disproportionnée au but poursuivi, …