Dans un arrêt rendu le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat décide de ne pas soumettre aux dispositions de l’article L600-1 du code de l’urbanisme le moyen tiré de l’erreur dans le choix de procédure soit de révision, soit de …
Le défaut de note explicative n’entache pas nécessairement d’irrégularité une délibération
Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’une affaire jugée le 7 avril 2016, rappelle le régime de l’obligation d’information des membres d’une assemblée délibérante, en l’occurrence de conseillers communautaires.
Métropole de Bordeaux, tram ligne D : rejet d’un recours contre les délibérations de principe
Les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB, aujourd’hui Métropole de Bordeaux), par lesquelles ce conseil a, d’une part, arrêté après concertation le projet définitif de développement du …
La consultation du service des domaines ne constitue pas une garantie susceptible d’entrainer l’annulation d’une décision de conclure un BEA
Le Conseil d’Etat a décidé le 23 octobre 2015 que la jurisprudence Danthony devait s’appliquer en matière de bail emphytéotique administratif (BEA).