Aux termes de sa décision du 24 mai 2018, n°17-16.373, la Première chambre civile de la Cour de cassation est intervenue pour préciser les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le …
Emplacement réservé : la compatibilité d’un projet avec la destination assignée à un emplacement réservé permet de délivrer un permis de construire
Un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à …