PLU : Quelle procédure pour rectifier une erreur matérielle relative au zonage ?

La procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) peut être utilisée pour rectifier une erreur matérielle touchant au zonage, à condition notamment que le rapport de présentation soit sans équivoque quant à la justification de la vocation de …

Comment lever une servitude d’inconstructibilité au titre de l’article L. 123-2 a) c. urb. ?

La seule adoption du projet d’aménagement global ayant motivé la création d’une servitude d’inconstructibilité au titre de l’article L. 123-2 a) du code de l’urbanisme ne suffit pas à lever cette dernière.

Loi Biodiversité et urbanisme

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (dite loi Biodiversité) comporte quelques modifications du droit de l’urbanisme. Elle prévoit notamment une obligation de révision du PLU en cas d’ouverture …

Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme

Le Sénat va proposer une loi de modernisation et de simplification du droit de l’urbanisme, dont l’objectif est d’endiguer l’inflation des normes dans cette matière. En voici les grands axes.

POS/PLU : le moyen tiré de l’erreur dans le choix de la procédure (modification ou révision) est relatif à la légalité interne de la délibération

Dans un arrêt rendu le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat décide de ne pas soumettre aux dispositions de l’article L600-1 du code de l’urbanisme le moyen tiré de l’erreur dans le choix de procédure soit de révision, soit de …