Ouverture à l’urbanisation d’une ancienne zone AU : quelle procédure ?

Dans une réponse ministérielle en date du 1er novembre 2016, le ministre en charge de l’urbanisme a précisé la procédure à suivre pour ouvrir à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas …

Comment lever une servitude d’inconstructibilité au titre de l’article L. 123-2 a) c. urb. ?

La seule adoption du projet d’aménagement global ayant motivé la création d’une servitude d’inconstructibilité au titre de l’article L. 123-2 a) du code de l’urbanisme ne suffit pas à lever cette dernière.

Loi Biodiversité et urbanisme

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (dite loi Biodiversité) comporte quelques modifications du droit de l’urbanisme. Elle prévoit notamment une obligation de révision du PLU en cas d’ouverture …

Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme

Le Sénat va proposer une loi de modernisation et de simplification du droit de l’urbanisme, dont l’objectif est d’endiguer l’inflation des normes dans cette matière. En voici les grands axes.

POS/PLU : le moyen tiré de l’erreur dans le choix de la procédure (modification ou révision) est relatif à la légalité interne de la délibération

Dans un arrêt rendu le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat décide de ne pas soumettre aux dispositions de l’article L600-1 du code de l’urbanisme le moyen tiré de l’erreur dans le choix de procédure soit de révision, soit de …