Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Le bonus de constructibilité pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments

Un décret du 28 juin 2016 précise les exigences en matière d’exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive (BEPOS) pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) le prévoit.

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 (loi n°2015-992, art.7) impose la rénovation énergétique de certains bâtiments, et a prévu des dispositifs de soutien, juridiques et financiers.

L’article L151-28, 3° du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi précitée, dispose ainsi que le règlement du PLU peut prévoir « dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30%, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. La limitation en hauteur des bâtiments ne peut avoir pour effet d’introduire une limitation du nombre d’étages plus contraignante d’un système constructif à l’autre. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de la majoration ».

Un décret du 28 juin 2016 vient donc préciser la règle du bonus de constructibilité.

Ce décret modifie l’article R.111-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Désormais, pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité susmentionné, les constructions doivent faire preuve d’exemplarité énergétique, d’exemplarité environnementale, ou être considérées comme à énergie positive.

Exemplarité énergétique

La construction fait preuve d’exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d’énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d’énergie définie au 1° du I de l’article R.111-20 du CCH (soit 50kWh/m²/an).

Exemplarité environnementale

Une construction fait preuve d’exemplarité environnementale si elle respecte trois conditions. En premier lieu elle doit satisfaire l’exigence de performance suivante : la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie de la construction doit être inférieure à un seuil exprimé en kg équivalent CO2 /m². Ce seuil n’est pas précisé par le décret, il le sera par arrêté.

En second lieu, la construction doit satisfaire deux critères parmi les trois ci-après :

  • La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment doit être supérieure à un seuil fixé par arrêté ;
  • Le bâtiment doit comporter une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation doivent faire l’objet d’une démarche qualité prévue par arrêté ;
  • Le bâtiment comprend le taux minimal de matériaux biosourcés mentionné à l’article R.111-22-3 CCH (comme le bois).

 

Bâtiment à énergie positive (BEPOS)

Est réputée à énergie positive une construction qui vise l’atteinte d’un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage de la construction.

Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la quantité d’énergie qui n’est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par le bâtiment et la quantité d’énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Les énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de l’article R.712-1 du code de l’énergie. Le bilan énergétique porte sur l’ensemble des usages énergétiques dans la construction.

Justificatifs nécessaires à l’application du bonus de constructibilité

Pour justifier de l’exemplarité énergétique, le maître d’ouvrage joint à la demande de permis de construire un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre, lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération, les critères de performance énergétique requis.

Pour justifier de l’exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l’objet d’une certification, au sens des articles L.115-27 à L.115-32 du code de la consommation, par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction.

Le maître d’ouvrage joint à la demande de permis de construire un document établi par l’organisme de certification attestant la prise en compte, au stade du permis de construire, des critères requis susmentionnés.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie viendra préciser les modalités d’application de l’article R111-21 ainsi modifié.

Réf : Décret n°2016-856, 28 juin 2016

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