Un décret en date du 2 novembre 2016 rend obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours, tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les …
Recevabilité d’un référé contractuel après l’introduction d’un référé précontractuel par Télérecours
Quand l’acheteur public a signé le contrat après avoir été informé par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel, un référé contractuel peut être exercé.