Recevabilité d’un référé contractuel après l’introduction d’un référé précontractuel par Télérecours

Quand l’acheteur public a signé le contrat après avoir été informé par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel, un référé contractuel peut être exercé.

Référé précontractuel : la violation du champ de compétence peut être sanctionnée par le juge

Le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt en date 18 septembre 2015, que le juge des référés précontractuels peut sanctionner la violation de son champ de compétence par une personne morale de droit public, et par conséquent du principe de spécialité par …

Marchés publics : exercice du référé contractuel après présentation d’un référé précontractuel

Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt en date du 17 juin 2015, que le pouvoir adjudicateur doit impérativement notifier aux candidats évincés, outre le rejet de leur offre, le délai de suspension imposé par la réglementation applicable. Dans le …