Recevabilité d’un référé contractuel après l’introduction d’un référé précontractuel par Télérecours
Quand l’acheteur public a signé le contrat après avoir été informé par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel, un référé contractuel peut être exercé. Read more…
Conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés
Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés. Un tel permis est provisoire. Dès lors, son retrait n’est pas soumis aux dispositions du droit commun de l’urbanisme de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Read more…
Refus d’ouverture d’un ERP, référé, et contentieux de l’urbanisme
Le refus d’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) ne peut être fondé sur la seule méconnaissance des règles d’urbanisme. Read more…