Recevabilité d’un référé contractuel après l’introduction d’un référé précontractuel par Télérecours

Quand l’acheteur public a signé le contrat après avoir été informé par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel, un référé contractuel peut être exercé.

Conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés. Un tel permis est provisoire. Dès lors, son …

Refus d’ouverture d’un ERP, référé, et contentieux de l’urbanisme

Le refus d’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) ne peut être fondé sur la seule méconnaissance des règles d’urbanisme.