Quand l’acheteur public a signé le contrat après avoir été informé par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel, un référé contractuel peut être exercé.
Quelques conseils pour rédiger un marché d’enlèvement de déchets
Un groupe de travail mené par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a élaboré un guide d’aide à la rédaction d’un marché public de gestion de déchets produits par les administrations de l’État, et par extension de …
Modification substantielle d’un marché public : transaction impossible
Les parties à un marché public qui connaît des graves difficultés d’exécution ne peuvent transiger pour éviter de résilier le marché, dès lors que la transaction aboutit à modifier substantiellement ce dernier. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice …
Renforcement de la place des architectes dans la commande publique
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, en date du 7 juillet 2016, revient sur les marchés publics de performance et sur le financement d’ouvrages d’art lors de l’exécution d’un marché public de travaux.
Pénalités de retard en marché public : précisions sur le caractère excessif de leur montant
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat décide que des pénalités de retard représentant un quart du montant total d’un marché public ne sont pas manifestement excessives.
Modification d’un marché public en cours d’exécution : précisions sur le calcul de sa valeur
Une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 16 juin 2016 précise le montant permettant de calculer la valeur de la modification, qui pour mémoire doit être inférieure à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de …
Stade Bordeaux Atlantique : L’accord autonome, accessoire au contrat de partenariat
L’arrêt « Société Stade Bordeaux Atlantique » rendu le 11 mai 2016 par le Conseil d’Etat présente un autre intérêt que celui relatif à l’obligation d’information adéquate du conseil municipal sur le coût prévisionnel global du contrat, pour autoriser la signature du …
Stade Bordeaux Atlantique : Irrégularité du contrat de partenariat
Le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011, par laquelle il a approuvé les termes du projet de contrat de partenariat pour la réalisation et l’exploitation du Grand Stade (Matmut …
La mise en concurrence à l’épreuve du principe de continuité du service public
En matière de concessions, en cas d’urgence et afin de garantir la continuité du service public, l’autorité concédante peut conclure à titre provisoire un nouveau contrat de délégation de service public (DSP) sans respecter les obligations de mise en concurrence …
Un code de la commande publique est bien prévu
Le projet de loi Sapin (II) dispose, en son article 16, que le Gouvernement est habilité à adopter par ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de sa publication, la partie législative du code de la commande publique.