La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance d’ici le 11 décembre 2017, des …
Un code de la commande publique est bien prévu
Le projet de loi Sapin (II) dispose, en son article 16, que le Gouvernement est habilité à adopter par ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de sa publication, la partie législative du code de la commande publique.