Le décret « Marché publics » du 25 mars 2016 contient diverses dispositions relatives à la prise en compte des exigences environnementales, notamment en matière de critères de performance, d’attribution des contrats et d’offre anormalement basse. De même que le décret du …
Marché de maîtrise d’oeuvre : le concours reste la règle
Le décret « Marchés Publics » du 25 mars 2016 a levé le doute qui demeurait depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 quant au devenir de la procédure du concours, pour les marchés de maitrise d’œuvre. Cette procédure reste la règle pour …
Marchés de travaux : fin du prix comme critère unique
Le décret « Marchés publics », pris pour la transposition des dispositions réglementaires des Directives européennes de 2014, prévoit notamment que les marchés publics de travaux ne pourront plus être attribués sur la seule base du critère prix. L’utilisation de ce critère …
Obligation de performance énergétique pour l’Etat
Un décret du 7 avril 2016 impose aux services de l’Etat et ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national, de n’acheter ou louer que des produits, services …
Marchés publics : le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas communicable
Le Conseil d’Etat considère que le bordereau de prix unitaire de l’entreprise attributaire d’un marché public n’est pas communicable, par dérogation, parce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise et qu’ainsi il est susceptible de porter atteinte au secret commercial.
Concessions : le nouveau régime ne prévoit qu’un seul modèle d’avis de publicité
Un arrêté du 21 mars 2016 fixe le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession, dont la procédure est lancée à compter du 1er avril 2016. Il ne prévoit qu’un seul modèle pour toutes les concessions, quelle que …
Biens de retour : une fois déclarés nécessaires au fonctionnement du service public, ils restent biens de retour
Des progrès techniques rendant obsolètes pour le fonctionnement du service public des biens initialement nécessaire à celui-ci, ne retirent pas leur qualification de biens de retour à ces derniers.
Les avocats resteront soumis aux marchés publics
Le Conseil d’Etat a refusé d’annuler l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015, en ce qu’elle n’exclut pas de son champ d’application les marchés de représentation juridique par un avocat devant une juridiction ou un conseil.
Sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur : le marché doit continuer
La sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur n’est pas un motif d’intérêt général permettant de ne pas donner suite à la procédure de passation d’un marché.
Nouvelle procédure d’appel d’offres pour les installations de production électrique
Un décret du 18 février 2016 modifie la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité.