Le projet de loi Sapin (II) dispose, en son article 16, que le Gouvernement est habilité à adopter par ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de sa publication, la partie législative du code de la commande publique.
« Ce code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. Les règles codifiées sont celles en vigueur à la date de publication de l’ordonnance ainsi que, le cas échéant, les dispositions déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date. »
La partie réglementaire sera certainement constituée des récents décrets Concessions (1er fév. 2016) et Marchés (25 mars 2016), et d’autres dispositions réglementaires prises dans le même domaine (ex : décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du 7 avr. 2016).
