Le marché de travaux réceptionné avec réserves ne saurait être regardé comme un contrat en cours. Ainsi, en cas de cession d’activité suite à la liquidation judiciaire du constructeur, il n’incombe pas au cessionnaire de lever les réserves.
La dématérialisation totale des marchés publics
Conformément aux dispositions prévues par le décret « marché public » du 25 mars 2016, la dématérialisation de l’ensemble des étapes de passation d’un marché public est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour tous les marchés d’un montant supérieur à …
La transparence s’impose dans l’attribution des titres domaniaux
A compter du 1er juillet 2017, l’octroi d’un titre d’occupation permettant l’exercice d’une activité économique sur le domaine public devra être précédé d’une procédure de publicité et de sélection des candidats potentiels. Les dérogations et assouplissements prévus sont toutefois nombreux.
Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?
En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des …
Evaluation des risques associés aux pesticides
L’EFSA ouvre une consultation publique sur son avis scientifique. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a ouvert une consultation publique relative à son avis scientifique sur l’utilisation des études épidémiologiques dans l’évaluation des risques associés aux pesticides. Cet avis …
La modulation des redevances portuaires en cas de promotion d’une performance environnementale
Un règlement du 15 février 2017 vient établir un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports. Parmi ces nouvelles obligations, les préoccupations environnementales sont notamment prises en compte dans …
Commande publique et développement de l’électricité verte
Aujourd’hui, les collectivités territoriales sont amenées à utiliser le levier de la commande publique afin de favoriser le développement durable.
Loi Sapin II et domanialité publique
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance d’ici le 11 décembre 2017, des …
Un futur code de la commande publique pour 2018 ?
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à élaborer par voie d’ordonnance un code de la commande publique, d’ici le 11 …
Responsabilité du maître d’ouvrage délégué en marchés publics
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat décide que la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué à l’égard des constructeurs ne peut jamais être engagée sur le terrain contractuel.