La Commission européenne relève les seuils de passation des contrats publics, par deux règlements UE du 24 novembre 2015. Un décret de transposition de ces textes en droit interne est attendu d’ici fin 2015. Ces textes s’appliquent à compter du …
MAPA : le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), le pouvoir adjudicateur doit indiquer dès le début de la procédure de passation qu’il décide de négocier. Cependant, et c’est nouveau, il peut aussi simplement indiquer qu’il se réserve le droit de …
Recours Tropic, Tarn-et-Garonne et sous-traitant d’un candidat évincé : irrecevabilité
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat décide que le sous-traitant d’un candidat évincé ne justifie pas d’un intérêt lésé pouvant le rendre recevable à contester la validité d’un contrat public, dans le cadre du …
Bordeaux : la CAA valide le recours à un contrat de partenariat pour la cité municipale
Dans un arrêt en date du 15 septembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur une décision du tribunal administratif du 11 février 2015, et valide le recours à un contrat de partenariat par la ville de Bordeaux …
Référé précontractuel : la violation du champ de compétence peut être sanctionnée par le juge
Le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt en date 18 septembre 2015, que le juge des référés précontractuels peut sanctionner la violation de son champ de compétence par une personne morale de droit public, et par conséquent du principe de spécialité par …
Loi NOTRe et délégations de service public
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, comporte diverses mesures de simplification en matière de délégations de service public (DSP), au niveau de la passation comme de l’exécution du contrat.
La maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité est exclusivement réservée au gestionnaire de réseau
Le jugement Société Jim rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre rappelle que seul le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou l’autorité concédante peuvent être maîtres d’ouvrage de travaux sur ce réseau. Cette exclusivité se justifie pour des …
Clause de variation de prix mal calibrée : quelle marge de manœuvre ?
En marchés publics, sauf erreur matérielle manifeste, un avenant qui insère ou modifie une formule, des index ou une clause de révision de prix est illégal, comme le précise Bercy dans une réponse ministérielle. Fabrice Verdier, député (SOC) du Gard, …
PPP du palais de justice : rejet des recours
La Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté les recours à l’encontre du partenariat public-privé pour la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur palais de justice sur la ZAC de Clichy-Batignolles , en estimant que …