Un décret du 14 décembre 2016 fixe, en application de la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (dite CAP), le nouveau seuil à partir duquel le projet architectural d’une construction doit être établi par un architecte. …
Référé-suspension en matière d’urbanisme : l’imprudence du pétitionnaire fait obstacle à la justification d’une urgence
Un pétitionnaire ne peut demander la suspension d’un refus de permis de construire, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que son imprudence l’empêche de remplir la condition tenant à l’urgence.
Compatibilité d’un équipement d’intérêt collectif avec son environnement et dérogation au PLU
Les dispositions du règlement d’un PLU permettant d’autoriser des équipements d’intérêt collectif, sous réserve de leur compatibilité avec l’environnement, même s’ils ne respectent pas le corps de règle de la zone qu’il fixe, dans un objectif limitativement énoncé d’assurer un …
L’insuffisance de motivation est un grave vice de forme auquel ne s’applique pas la jurisprudence Danthony
Dans un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’État décide qu’en cas d’insuffisance de motivation, le juge n’a pas à chercher si ce vice a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision, ou …
Loi Sapin II et domanialité publique
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance d’ici le 11 décembre 2017, des …
Un futur code de la commande publique pour 2018 ?
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à élaborer par voie d’ordonnance un code de la commande publique, d’ici le 11 …
Sites d’intérêt géologique : nouvel outil de protection
Une note du ministère de l’environnement précise et explicite la réglementation applicable en matière de protection des sites d’intérêt géologiques, résultant du décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015, pris en application de la loi Grenelle 2 (C. envir., …
Label EcoQuartier nouvelle formule
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté ses priorités pour donner un nouvel élan à cette démarche de label, sept ans après sa création : renforcer son caractère universel : un objectif de 500 ÉcoQuartiers labellisés …
Condamnation d’Enedis (ex-ERDF) pour retard fautif dans la procédure de raccordement : garantie de l’assureur
Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui …
Retard fautif d’Enedis (ex-ERDF) dans la procédure de raccordement : Calcul du préjudice
Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui …