Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Retard fautif d’Enedis (ex-ERDF) dans la procédure de raccordement : Calcul du préjudice

Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui Enedis, à réparer le dommage né des retards fautifs. Quid de l’évaluation du préjudice ? Read more…

Procédures de traitement des demandes de raccordement

Le site de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) détaille précisément les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public d’électricité, ainsi que les prescriptions techniques, les conditions financières et les conventions de raccordement:

http://www.cre.fr/reseaux/reseaux-publics-d-electricite/raccordement#section7

Point de départ du délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable

Un décret du 1er avril 2016 fixe, comme point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement, le moment où le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseau s’engagent contractuellement sur le raccordement. Il énumère également les cas de suspension ou d’interruption de ce délai et détermine la procédure à suivre pour sa prorogation. Read more…

Achat de l’électricité verte : le contrat d’achat

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a modifié les modalités d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables. Le contrat d’achat de l’électricité « verte » est désormais réservé à certaines installations, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations citées à l’article L314-1 du code de l’énergie. Read more…

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