Retard fautif d’Enedis (ex-ERDF) dans la procédure de raccordement : Calcul du préjudice

Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui …

Solutions offertes aux maires en cas de raccordement au réseau électrique des constructions illégales

Dans une réponse ministérielle en date du 20 octobre 2016, le ministre chargé du logement et de l’urbanisme a précisé les pouvoirs du maire en cas de raccordement d’une construction illégale au réseau électrique.

Procédures de traitement des demandes de raccordement

Le site de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) détaille précisément les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public d’électricité, ainsi que les prescriptions techniques, les conditions financières et les conventions de raccordement: http://www.cre.fr/reseaux/reseaux-publics-d-electricite/raccordement#section7

Point de départ du délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable

Un décret du 1er avril 2016 fixe, comme point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement, le moment où le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseau s’engagent contractuellement sur le raccordement. Il énumère également …

Raccordement au réseau d’électricité et autorisation d’urbanisme

Le raccordement d’un immeuble au réseau d’électricité ne peut être refusé que si sa construction ou sa transformation n’ont pas été régulièrement autorisés.

Achat de l’électricité verte : le contrat d’achat

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a modifié les modalités d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables. Le contrat d’achat de l’électricité « verte » est désormais réservé à certaines installations, dont la liste et les caractéristiques sont précisées …