Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui …
Retard fautif d’Enedis (ex-ERDF) dans la procédure de raccordement : Calcul du préjudice
Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui …
Servitudes électriques (aplomb, surplomb et passage de lignes électriques) : quels sont vos droits
Enedis (ex ERDF) est l’entreprise publique chargée de la gestion du réseau public de distribution d’électricité, sur 95 % du territoire. A ce titre, elle peut implanter des poteaux et des lignes électriques sur les terrains compris dans l’emprise de …
Procédures de traitement des demandes de raccordement
Le site de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) détaille précisément les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public d’électricité, ainsi que les prescriptions techniques, les conditions financières et les conventions de raccordement: http://www.cre.fr/reseaux/reseaux-publics-d-electricite/raccordement#section7