Condamnation d’Enedis (ex-ERDF) pour retard fautif dans la procédure de raccordement : garantie de l’assureur
Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses […]
Avocat Bordeaux, Contentieux énergie, Energie, Maître Benoît Coussy