Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Référé-suspension en matière d’urbanisme : l’imprudence du pétitionnaire fait obstacle à la justification d’une urgence

Un pétitionnaire ne peut demander la suspension d’un refus de permis de construire, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que son imprudence l’empêche de remplir la condition tenant à l’urgence. Read more…

Conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés. Un tel permis est provisoire. Dès lors, son retrait n’est pas soumis aux dispositions du droit commun de l’urbanisme de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Read more…

Roland-Garros : annulation de la suspension du permis de construire

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat annule la suspension du permis de construire relatif à la restructuration du site de Roland-Garros, en fixant dans un considérant de principe les critères de légalité d’une autorisation ministérielle de construction en site classé. Read more…

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