Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Condamnation d’Enedis (ex-ERDF) pour retard fautif dans la procédure de raccordement : garantie de l’assureur

Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui Enedis, à réparer le dommage né des retards fautifs. Elle condamnait aussi son assureur à garantir ces condamnations. Read more…

Retard fautif d’Enedis (ex-ERDF) dans la procédure de raccordement : Calcul du préjudice

Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui Enedis, à réparer le dommage né des retards fautifs. Quid de l’évaluation du préjudice ? Read more…

Servitudes électriques (aplomb, surplomb et passage de lignes électriques) : quels sont vos droits

Enedis (ex ERDF) est l’entreprise publique chargée de la gestion du réseau public de distribution d’électricité, sur 95 % du territoire. A ce titre, elle peut implanter des poteaux et des lignes électriques sur les terrains compris dans l’emprise de sa concession, y compris sur les terrains privés. Les propriétaires desdits terrains peuvent-ils refuser ces servitudes ? Read more…

Procédures de traitement des demandes de raccordement

Le site de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) détaille précisément les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public d’électricité, ainsi que les prescriptions techniques, les conditions financières et les conventions de raccordement:

http://www.cre.fr/reseaux/reseaux-publics-d-electricite/raccordement#section7

L’organisation du marché de l’électricité pour les nuls

L’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence a profondément changé sa configuration, et notamment le nombre de ses acteurs. Il faut désormais distinguer production, transport, distribution et fourniture de l’énergie. A chaque phase, un ou plusieurs acteurs sont associés. Focus sur le marché de l’électricité. Read more…

Conditions de mise à disposition des propriétaires d’immeubles des données de consommation des occupants

Un décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel, des données de consommation des occupants de ces immeubles. Read more…

Energies renouvelables : Procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement

Un décret du 11 avril 2016 crée une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics, et prévoit une révision du schéma dans trois cas. Read more…

Point de départ du délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable

Un décret du 1er avril 2016 fixe, comme point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement, le moment où le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseau s’engagent contractuellement sur le raccordement. Il énumère également les cas de suspension ou d’interruption de ce délai et détermine la procédure à suivre pour sa prorogation. Read more…

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