Une note du ministère de l’environnement précise et explicite la réglementation applicable en matière de protection des sites d’intérêt géologiques, résultant du décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015, pris en application de la loi Grenelle 2 (C. envir., art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2).
Son objectif est d’apporter une aide à l’instruction et à la mise en oeuvre des dossiers et de contribuer à la sécurisation juridique des actes prescrivant des mesures de protection des sites d’intérêt géologique.
La note rappelle :
- le champ d’application du texte : territoires concernés, cas des sites d’extraction ;
- le contenu des arrêtés fixant les listes départementales de sites d’intérêt géologique et celui des arrêtés de protection de ces sites (des modèles sont annexées à la note) ;
- la délimitation des sites d’intérêt géologiques protégés ;
- les autorisations exceptionnelles de prélèvement à des fins scientifiques ou d’enseignement (un modèle est annexée à la note) ;
- les consultations obligatoires : consultation du public, consultations locales ;
- les mesures de publicité ;
- la transmission des arrêtés au Muséum national d’histoire naturelle ;
- le contrôle du respect des arrêtés.
NOte du 1er décembre 2016 Nor DEVL1618949N, non encore publiée