La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par une décision du 7 juin 2018, n° 16BX02869, a rejeté le recours indemnitaire intenté par le bénéficiaire d’un permis d’aménager, empêché de faire procéder aux travaux autorisés, compte tenu des mesures prises à …
Les seuils de recours obligatoire à un architecte sont (enfin) fixés
Un décret du 14 décembre 2016 fixe, en application de la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (dite CAP), le nouveau seuil à partir duquel le projet architectural d’une construction doit être établi par un architecte. …
Prorogations des dérogations au droit de saisir l’administration par voie électronique pour certaines demandes d’autorisation d’urbanisme
Alors que les demandes d’autorisation d’urbanisme devaient pouvoir être faites par voie électronique à compter du 7 novembre 2016, un décret exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes, certaines de ces démarches administratives du …
Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ?
La durée de principe de validité d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Il y a cependant des cas dans lesquels cette durée peut être prorogée.
Intérêt à agir en urbanisme : appréciation très souple de l’intérêt à agir du voisin immédiat
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat estime que les seuls documents cartographiques fournis par le requérant permettent d’apprécier la nature, l’importance et la localisation du projet contesté, et ainsi démontrent son intérêt à agir.
Urbanisme : L’intérêt à agir selon l’article L600-1-2 doit être apprécié même en l’absence d’affichage
La circonstance que la demande d’autorisation d’urbanisme n’ait pas été affichée ne fait pas obstacle à la nécessité pour un particulier de voir ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien affectées par le projet.
Un parking ne relève pas d’un permis d’aménager lorsqu’il fait partie d’un projet soumis à permis de construire
La réalisation d’un parking n’est pas soumise à permis d’aménager lorsque les aires de stationnement font partie d’un projet autorisé par un permis de construire.
Le permis de construire vaut nécessairement permis de démolir, même sans pièces ni demandes en ce sens
Même en l’absence de pièces justificatives et sans mention en ce sens, un permis de construire vaut nécessairement autorisation de démolir.
Les lotissements affectés à l’habitation individuelle doivent respecter les quotas de logements sociaux
L’obligation de réaliser un minimum de logements sociaux lors d’une opération de construction s’impose également aux lotissements réservés à l’habitat individuel.
Précisions sur la concertation préalable facultative des projets affectant l’environnement
Un décret du 28 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, fixe les modalités de la concertation préalable facultative des projets affectant l’environnement, et augmente d’un mois le délai d’instruction de certains projets d’urbanisme soumis à étude d’impact ou …