Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Les seuils de recours obligatoire à un architecte sont (enfin) fixés

Un décret du 14 décembre 2016 fixe, en application de la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (dite CAP), le nouveau seuil à partir duquel le projet architectural d’une construction doit être établi par un architecte. Il est désormais de 150 m².

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 avait modifié l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, qui prévoit désormais que pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher de dispense de recours à un architecte est déterminée par décret et ne peut être supérieure à 150 m² (article L. 431-3 c. urb.).

La publication de ce décret s’est faite attendre, et c’est finalement le 16 décembre 2016 que les acteurs de l’urbanisme et de la construction ont pu être fixés sur leur sort.

Ce seuil a ainsi été fixé à 150 m² contre 170 m² auparavant, par le décret n° 2016-1738 (article R. 431-2 c. urb.).

Ce nouveau seuil sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. D’ici là, le seuil de 170 m² continuera donc à s’appliquer.

Par ailleurs, il convient de remarquer que le décret ne prévoit rien en ce qui concerne les lotissements, alors que la loi CAP rend obligatoire le recours à un architecte pour la création d’un lotissement soumis à permis d’aménager dont la surface de terrain à aménager sera supérieure à un seuil fixé… par décret (art. L. 441-4 c. urb.; art. 81 de la loi).

Réf : Décret n°2016-1738, 14 déc. 2016

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