Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Condamnation d’Enedis (ex-ERDF) pour retard fautif dans la procédure de raccordement : garantie de l’assureur

Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui Enedis, à réparer le dommage né des retards fautifs. Elle condamnait aussi son assureur à garantir ces condamnations. Read more…

Retard fautif d’Enedis (ex-ERDF) dans la procédure de raccordement : Calcul du préjudice

Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui Enedis, à réparer le dommage né des retards fautifs. Quid de l’évaluation du préjudice ? Read more…

La CRE et la régulation des marchés de l’énergie

La seconde mission d’ordre général de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est la régulation des marchés de l’électricité et du gaz. Dans le cadre de cette mission, ses objectifs sont les suivants.

Surveiller les transactions effectuées sur les marchés de l’énergie

L’article L131-2 du code de l’énergie indique que la CRE « surveille, pour l’électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. »

La CRE surveille aussi la cohérence des offres faites par les fournisseurs, négociants et producteurs, avec leurs contraintes économiques et techniques propres.

Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail. Ainsi les tarifs réglementés de vente d’électricité sont arrêtés par les ministres en charge de l’Energie et de l’Economie après avis de la CRE. A compter du 1er janvier 2016 la CRE transmettra d’elle-même ses propositions de tarifs réglementés et sa décision sera réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ses propositions.

Bien que la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel réponde à une procédure plus complexe que celle présidant aux tarifs de l’électricité, la CRE est également sollicitée en vue de soumettre un avis auprès des instances décisionnaires.

La CRE émet un avis sur les tarifs en faveur des personnes en situation de précarité, et est notamment consultée quant à la fixation du tarif spécial de solidarité.

Concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production et à la fourniture d’énergie

La CRE peut émettre un avis sur les obligations d’achat et met également en œuvre les appels d’offres en termes d’énergie produite.

Elle propose aux pouvoirs publics les conditions dans lesquelles s’effectue la vente de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, ouverte à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finaux résidant en métropole.

Elle assiste et définit auprès des ministères concernés le montant de la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) ainsi que celui de la contribution au tarif social de solidarité (CTSS).

Informer les consommateurs

La CRE revêt un rôle d’information auprès du grand public. Elle publie et met à jour régulièrement des rapports d’activité, thématiques, et des études.

Depuis 2005 elle publie son « Observatoire des marchés du gaz et de l’électricité ». C’est un rapport trimestriel qui permet de suivre les progrès de l’ouverture des marchés de l’énergie en France.

Enfin, la CRE a créé le service d’information en ligne Energie-Info, qui permet notamment de répondre aux demandes individuelles des consommateurs.

Les modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables évoluent

L’assouplissement des modalités d’élaboration des SRRRER (schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables) permet de répondre aux problèmes rencontrés par les producteurs : refus d’accès au réseau et coûts de raccordement importants.
Un suivi annuel de l’exécution des schémas est introduit.

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