Condamnation d’Enedis (ex-ERDF) pour retard fautif dans la procédure de raccordement : garantie de l’assureur

Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui …

Retard fautif d’Enedis (ex-ERDF) dans la procédure de raccordement : Calcul du préjudice

Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui …

La CRE et la régulation des marchés de l’énergie

La seconde mission d’ordre général de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est la régulation des marchés de l’électricité et du gaz. Dans le cadre de cette mission, ses objectifs sont les suivants. Surveiller les transactions effectuées sur les …

Les modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables évoluent

L’assouplissement des modalités d’élaboration des SRRRER (schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables) permet de répondre aux problèmes rencontrés par les producteurs : refus d’accès au réseau et coûts de raccordement importants. Un suivi annuel de l’exécution des …