INDEMNISATION DES PRODUCTEURS PHOTOVOLTAIQUES : FAUTE ET RESPONSABILITE DE ERDF CONFIRMEES PAR LA COUR DE CASSATION

Avocat Bordeaux, Contentieux énergie, Energie, Maître Benoît Coussy

Condamnation d’Enedis (ex-ERDF) pour retard fautif dans la procédure de raccordement : garantie de l’assureur

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Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses […]

Contentieux énergie, Energie, Maître Benoît Coussy

Indemnisation des producteurs photovoltaïques : faute et responsabilité de ERDF confirmées par la Cour de cassation

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Les actions contre ERDF et son assureur dont la faute est ainsi consacrée peuvent être engagées avec moins d’incertitudes désormais […]

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