Un arrêté du 3 janvier 2017 homologue les coefficients SN et VN qui déterminent les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque applicables aux demandes de raccordement déposées du 1er octobre au 31 décembre 2016.
Commande publique et développement de l’électricité verte
Aujourd’hui, les collectivités territoriales sont amenées à utiliser le levier de la commande publique afin de favoriser le développement durable.
Annulation d’un permis de construire pour fraude du vendeur et non pas du pétitionnaire
Le tribunal peut retenir qu’un permis de construire a été obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire mais d’un tiers, en l’occurrence le vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, et ainsi annuler ledit permis.
Changement d’affectation d’un théâtre sans autorisation ministérielle (annulation)
La délibération d’un conseil municipal ayant pour objet de changer l’affectation d’un théâtre est irrégulière si elle n’a pas été auparavant autorisée par le Ministre de la culture.
Accès d’un riverain de la voie publique à sa propriété
L’accès d’un riverain de la voie publique à sa propriété est un accessoire de son droit de propriété.
Pas d’enquête complémentaire systématique en cas de modification d’un projet de concession minière après enquête publique
Une modification d’un projet de concession minière après l’enquête publique n’exige pas nécessairement d’enquête complémentaire.
Energie : quid de l’autoconsommation ?
Une ordonnance et un premier appel d’offres, prochainement publié, donnent le top départ de l’autoconsommation d’électricité.
Appréciation de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée : quelle date ?
La légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée s’apprécie par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur lors de la délivrance de l’autorisation. Néanmoins, cela ne fait pas obstacle à ce que le juge constate qu’à la date à laquelle il …
Prise en considération du recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme
Une proposition de loi prévoit de créer un zonage spécifique dans les communes littorale : la ZART, soit zone d’activité résiliente et temporaire.
Loi Littoral : aménagement des campings et parkings de caravanes en-dehors des espaces urbanisés
L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés doivent être réalisés soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.