Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Annulation d’un permis de construire pour fraude du vendeur et non pas du pétitionnaire

Le tribunal peut retenir qu’un permis de construire a été obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire mais d’un tiers, en l’occurrence le vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, et ainsi annuler ledit permis.

En l’espèce, le vendeur avait abattu des arbres juste avant le dépôt du PC par l’acquéreur, en méconnaissance des règles du POS, pour le faire échapper aux règles dudit règlement.

Réf : CAA de Lyon, 27 déc. 2016, n°15LY00787

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