Prise en considération du recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme

Une proposition de loi prévoit de créer un zonage spécifique dans les communes littorale : la ZART, soit zone d’activité résiliente et temporaire.

Y seront implantés des aménagements, exploitations, constructions qui seront utilisés et/ou déplacés en fonction du risque qu’encourt la zone.

Ces zones obéiront à un règlement spécifique sous le contrôle du préfet.

Cette PDL prévoit également la création d’un bail réel immobilier littoral spécifique à la ZART : ce serait un contrat de droit privé dont le bailleur est la personne publique. Il confèrerait un droit réel sur tout ou partie d’un immeuble bâti ou non bâti se situant sur le domaine privé de la personne publique. Cela va permettre l’implantation d’activités compte tenu de l’existence du risque de recul du trait de côte.

Réf : Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, n° 176 (2016-2017)

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