Une modification d’un projet de concession minière après l’enquête publique n’exige pas nécessairement d’enquête complémentaire.
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016 par le Conseil d’Etat, ce dernier a décidé qu’une enquête complémentaire n’est pas nécessaire si les conditions suivantes sont remplies :
- L’économie générale du projet n’est pas remise en cause ;
- La modification procède de l’enquête (tenant compte des réserves, recommandations, etc.)
En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que les modifications (réduction du périmètre d’exploitation, réduction du volume d’extraction…) étaient certes substantielles mais ne constituaient pas pour autant une remise en cause de l’économie générale du projet. Les modifications procédaient en outre bien de l’enquête publique.
