La délibération d’un conseil municipal ayant pour objet de changer l’affectation d’un théâtre est irrégulière si elle n’a pas été auparavant autorisée par le Ministre de la culture.
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La délibération d’un conseil municipal ayant pour objet de changer l’affectation d’un théâtre est irrégulière si elle n’a pas été auparavant autorisée par le Ministre de la culture.